Conditions générales d’utilisation- Acheteurs marketplace (Produits)

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché  » Terroir Artisan « (la «Marketplace») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs (les « Clients ») et des vendeurs, (les « Vendeurs »), inscrits sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr » afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits commercialise des produits vinicoles, agricoles et artisanaux proposés à la vente sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » («les produits»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire de la Marketplace, qui n’est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace ».
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Marketplace.
Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » d’être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace

Le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la Marketplace, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace.
L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV auxquelles le Client a souscrit.
Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace ».
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
La Marketplace et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace ».

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet  » www.terroir-artisan.fr  » est la propriété de la Marketplace et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Si des marques et/ou brevets ont été déposés
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » sont la propriété exclusive de « www.terroir-artisan.fr la Marketplace »

ARTICLE 6 – Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère.
La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables au Vendeur inscrit sur la Marketplace ou à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace », et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 7 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (art. L 111-1 1° du C. consom).
L’article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation.

9-1 . Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

9-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :
– « www.terroir-artisan.fr la Marketplace » désigne « Auto-entrepreneur »
– Adresse du siège social « Domaine de la Pinède Bat C Apt 102, 14 bis rue des Saules, 33920 Saint Yzan de Soudiac »
Identifiant Siren 530 667 369
Identifiant Siret 530 667 369 00025

– Adresse E-mail « Adresse e-mail » bdp@terroir-artisan.fr

ARTICLE 10 – Litiges

Avant de recourir à l’action judiciaire, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler par le biais de la négociation amiable tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat et de toute modification ultérieure du présent Contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution
Si, et dans la mesure où les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable à leur litige, les tribunaux judiciaires [de Paris] disposent d’une compétence exclusive pour le règlement du différend. Aucune partie ne pourra introduire d’action en justice résultant du présent Contrat au-delà de deux (2) ans après la survenance de l’événement ayant pu constituer un fondement à l’action.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet « www.terroir-artisan.fr la Marketplace ».
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.